France Invest 2023 / ESG Reporting - IE 2.3. Procédures de gestion des plaintes

La question IE 2.3 du cadre de reporting ESG de France Invest demande aux entreprises si elles disposent de procédures pour gérer les plaintes et surveiller la conformité avec les principes du Pacte mondial des Nations unies (Global Compact) et les principes de l'OCDE. Comprendre et répondre avec précision à cette question est crucial pour garantir la transparence et la responsabilité envers des pratiques durables.

1. Comment répondre à cette question ?

Pour répondre, examinez si votre entreprise a mis en place un système formel de gestion des plaintes concernant le non-respect des principes du Pacte mondial des Nations unies et de l'OCDE. Si tel est le cas, la réponse est "Oui". Si votre entreprise est en train de développer ce système, la réponse appropriée est "Non, en cours de développement". Si aucun système n'est en place, la réponse est "Non, non mis en œuvre".

2. Pourquoi est-ce important ?

Cette question est importante car elle évalue la capacité de votre entreprise à gérer la conformité et les risques liés à la réputation. Un système robuste de gestion des plaintes démontre un engagement envers des principes éthiques et la transparence, des aspects de plus en plus valorisés par les investisseurs et les consommateurs.

3. Exemples :

- Exemple A : "Notre entreprise dispose d'un comité d'éthique qui reçoit et traite toutes les plaintes liées au non-respect des principes du Pacte mondial des Nations unies et de l'OCDE. Ce comité rend compte directement au conseil d'administration."

- Exemple B : "Nous sommes en train de développer un portail en ligne où les employés et les parties prenantes peuvent soumettre anonymement des plaintes ou des préoccupations concernant des violations des principes du Pacte mondial des Nations unies ou de l'OCDE."

La clarté et la concision sont essentielles pour répondre à cette question, afin de refléter avec précision les mesures prises par votre entreprise pour garantir la gestion des plaintes et la conformité aux normes internationales de durabilité et d'éthique commerciale.

IE 2.3. Complaint management procedures and mechanisms for monitoring compliance and addressing violations of the UN Global compact principles and the OECD Guidelines for multinational enterprises

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