SFDR · CSRD · EDCI
Les publications ESG
Quatre publications, un portefeuille, et beaucoup de recouvrements que personne ne documente. Voici ce que chacune demande réellement, et où une réponse donnée une fois en satisfait plusieurs.
Sur cette page
SFDR — Principales incidences négatives
SFDR demande à un fonds d'indiquer, dans un modèle imposé, en quoi ses décisions d'investissement nuisent aux facteurs de durabilité. Le modèle est l'annexe I des normes techniques de réglementation. La difficulté n'est pas la publication : c'est que dix-huit chiffres doivent venir de participations à qui personne ne les a jamais demandés.
- Texte
- Règlement (UE) 2019/2088, RTS dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
- Qui déclare
- Les acteurs des marchés financiers, dont les sociétés de gestion de capital-investissement
- Obligatoire au-delà de
- 500 salariés au niveau du groupe ; « appliquer ou expliquer » en deçà
- Période de référence
- 1er janvier – 31 décembre, publication au plus tard le 30 juin suivant
- Modèle
- Annexe I, tableau 1 (obligatoire) plus tableaux 2 et 3 (au moins un de chaque)
Ce que contient réellement le tableau 1
On décrit souvent le tableau 1 comme comptant quatorze indicateurs. Il en compte dix-huit, numérotés de 1 à 18 : l'écart vient de ce que les indicateurs 15 à 18 ne concernent que des classes d'actifs que beaucoup de fonds ne détiennent pas.
Les indicateurs 1 à 14 portent sur les investissements dans des sociétés. C'est l'ensemble qu'un fonds de capital-investissement déclare presque toujours. Les indicateurs 15 et 16 visent les expositions souveraines, les 17 et 18 les actifs immobiliers. Un fonds ne détenant que des titres de sociétés en déclare quatorze et marque le reste sans objet — il ne peut pas supprimer les lignes.
| N° | Indicateur | D'où vient le chiffre |
|---|---|---|
| 1 | Émissions de GES — scopes 1, 2, 3 et total | Comptabilité carbone des participations, attribuée au prorata de la détention |
| 2 | Empreinte carbone | Émissions financées totales par M€ investi |
| 3 | Intensité de GES des participations | Émissions par M€ de chiffre d'affaires, pondérées |
| 4 | Exposition aux sociétés du secteur des combustibles fossiles | Indicateur binaire dérivé du chiffre d'affaires |
| 5 | Part de consommation et de production d'énergie non renouvelable | Mix énergétique en MWh, relevé sur les compteurs |
| 6 | Intensité de consommation d'énergie par secteur à fort impact | MWh par M€ de chiffre d'affaires, par section NACE |
| 7 | Activités portant atteinte aux zones sensibles sur le plan de la biodiversité | Localisation des sites croisée aux registres d'aires protégées |
| 8 | Rejets dans l'eau | Tonnes de substances prioritaires rejetées, par M€ investi |
| 9 | Ratio de déchets dangereux et radioactifs | Tonnes produites, par M€ investi |
| 10 | Violations des principes du Pacte mondial et des principes directeurs de l'OCDE | Veille controverses et déclaration de la société |
| 11 | Absence de processus de contrôle du respect du Pacte mondial / de l'OCDE | Existence d'une politique — un oui/non avec pièce justificative |
| 12 | Écart de rémunération non ajusté entre les femmes et les hommes | Données de paie : salaire horaire brut moyen |
| 13 | Mixité au sein des organes de gouvernance | Composition du conseil à la date de clôture |
| 14 | Exposition aux armes controversées | Filtrage d'activité par société |
Les deux « optionnels » qui ne le sont pas
Les tableaux 2 et 3 sont présentés comme additionnels, ce qui se lit comme facultatif. Ils ne le sont pas. Un fonds doit retenir au moins un indicateur du tableau 2 (climat et environnement) et au moins un du tableau 3 (social, personnel, droits humains, lutte contre la corruption).
La plupart des fonds retiennent le moins coûteux : les émissions de polluants atmosphériques pour le tableau 2, et soit le nombre de cas avérés d'atteintes graves aux droits humains, soit l'absence de politique anticorruption pour le tableau 3. Mieux vaut un indicateur que vous savez justifier qu'un indicateur impressionnant : la déclaration fonctionne en « appliquer ou expliquer », et une case vide est pire qu'un chiffre modeste.
Ce qui fait renvoyer une déclaration
Quatre erreurs expliquent l'essentiel des reprises que nous observons.
- Le taux de couverture n'est pas indiqué. Si onze de vos vingt-deux participations ont déclaré leur scope 1, la déclaration doit le dire. Un chiffre présenté comme portant sur tout le portefeuille alors qu'il en couvre la moitié est le premier constat relevé.
- Le dénominateur d'attribution est faux. Les émissions financées s'attribuent sur la valeur d'entreprise trésorerie incluse (EVIC), pas sur les capitaux propres ni au prorata du chiffre d'affaires. Une erreur ici déplace le chiffre d'un facteur, pas de quelques pour cent.
- La comparaison N-1 manque. Dès le deuxième exercice, chaque indicateur doit figurer avec la période précédente, sur la même base. Changer de méthodologie carbone d'une année sur l'autre sans retraiter casse la comparaison.
- Les actions sont génériques. Le modèle demande ce qui a été fait et ce qui est prévu. « Poursuivre le dialogue avec les participations » n'est pas une action. Une initiative nommée, avec un responsable et une date, l'est.
Comment la plateforme la calcule
La déclaration PAI n'est pas une collecte séparée. Chaque donnée d'entrée est déjà un indicateur du questionnaire ESG, tagué à son code PAI, complété par les données financières de la période — montant investi, valeur d'entreprise, chiffre d'affaires, effectif.
Comme les tags portent sur le référentiel et non sur la numérotation des questions, deux participations peuvent répondre à des questionnaires formulés différemment et alimenter la même entrée PAI. La couverture est indiquée indicateur par indicateur. L'ensemble se recalcule dès qu'une réponse tardive arrive.
Questions fréquentes
Combien d'indicateurs PAI sont obligatoires ?
Dix-huit figurent à l'annexe I, tableau 1, mais leur application dépend de la classe d'actifs. Un fonds investi uniquement dans des sociétés déclare les indicateurs 1 à 14 ; les 15 et 16 visent les expositions souveraines, les 17 et 18 l'immobilier. S'y ajoutent au moins un indicateur du tableau 2 et un du tableau 3.
Un fonds sous le seuil doit-il publier une déclaration PAI ?
Non. En dessous de 500 salariés au niveau du groupe, le régime est « appliquer ou expliquer » : la société de gestion peut indiquer qu'elle ne prend pas en compte les principales incidences négatives, en expliquant pourquoi. En pratique, les LPs la demandent de plus en plus, ce qui conduit beaucoup de fonds à la produire volontairement.
Quelle différence entre les PAI SFDR et l'EDCI ?
SFDR est une obligation de publication avec un modèle imposé ; l'EDCI est une initiative volontaire de benchmark avec son propre jeu de métriques. Les deux se recouvrent sur les émissions et la mixité des conseils, mais divergent sur les définitions et sur le dénominateur d'intensité. Collecter une fois et mapper vers les deux est la seule approche tenable.
Quand la déclaration PAI est-elle due ?
La période de référence est l'année civile, et la déclaration est publiée au plus tard le 30 juin de l'année suivante sur le site de la société de gestion.
CSRD et normes ESRS
La CSRD rapproche le reporting de durabilité du reporting financier : une norme définie, une place définie dans le rapport de gestion, et une assurance. Pour un fonds, la question opérationnelle est rarement de savoir si le fonds est concerné, mais lesquelles de ses participations le sont, à partir de quel exercice, et ce que cela l'oblige à collecter.
Le paquet Omnibus a rouvert les seuils d'application et le calendrier de la CSRD. Le calendrier ci-dessous reflète l'état revu en août 2026 — vérifiez le texte consolidé en vigueur avant de vous y fier.
- Texte
- Directive (UE) 2022/2464, normes de reporting ESRS
- Publié dans
- Le rapport de gestion, et non un document de durabilité séparé
- Assurance
- Assurance limitée dans un premier temps, avec une trajectoire vers l'assurance raisonnable
- Fondement
- Double matérialité — impact vers l'extérieur et risque financier vers l'intérieur
- Statut
- Périmètre et calendrier modifiés par le paquet Omnibus — vérifier le texte en vigueur
La double matérialité, concrètement
La double matérialité est ce qui suscite le plus de confusion et le plus de factures de conseil. Elle signifie qu'un sujet est à publier s'il compte dans l'un ou l'autre sens : parce que l'activité de la société a un impact significatif sur les personnes ou l'environnement, ou parce qu'un enjeu de durabilité représente un risque ou une opportunité financière significative pour elle.
Conséquence pratique : c'est l'analyse qui détermine le rapport. Une société ne publie pas l'intégralité des ESRS — elle publie les points de données rattachés aux sujets identifiés par son analyse de matérialité, et doit pouvoir démontrer comment elle y est parvenue. Deux sociétés d'un même secteur peuvent légitimement publier des ensembles différents si leurs analyses divergent et sont documentées.
Ce que cela signifie pour un fonds
La plupart des fonds ne sont pas concernés, et la plupart de leurs petites participations non plus. L'exposition vient de deux directions.
- Une participation de grande taille concernée doit publier selon les ESRS, exercice bien plus lourd qu'un questionnaire ESG annuel — et elle aura besoin d'un accompagnement que le fonds est souvent censé fournir.
- Une petite participation vendant à une grande se voit demander la donnée malgré tout, car le reporting chaîne de valeur de son client en dépend. C'est ainsi que la CSRD atteint des sociétés qui ne seront jamais directement concernées.
- Les attentes des LPs devancent la loi. Dès qu'un LP s'habitue à des publications au format ESRS sur une partie de son portefeuille, il en demande autant pour le reste.
Se préparer sans surdimensionner
La position raisonnable pour un fonds consiste à continuer de collecter sur un socle harmonisé — France Invest, ou votre propre référentiel — et à ajouter des points de données ESRS pour les sociétés qui en ont réellement besoin, plutôt que de déployer la norme complète sur un portefeuille de PME qui ne seront jamais concernées.
Ce qui mérite d'être fait tôt, pour tout le monde, c'est la traçabilité : savoir de quelle société, de quel répondant et de quel document provient chaque chiffre. C'est la part de la préparation CSRD qui ne s'achète pas au dernier moment, l'assurance portant sur les preuves plutôt que sur les chiffres.
Questions fréquentes
Mon fonds est-il concerné par la CSRD ?
La plupart des sociétés de gestion ne le sont pas directement, même si les plus grandes peuvent l'être. L'exposition la plus fréquente est indirecte : une participation concernée, ou une petite participation dont le grand client a besoin de données de chaîne de valeur. Vérifiez les seuils en vigueur, modifiés par le paquet Omnibus.
Quelle différence entre CSRD et SFDR ?
La CSRD est une directive de reporting d'entreprise : les sociétés décrivent leur propre performance de durabilité. SFDR est un règlement de publication financière : les sociétés de gestion décrivent les caractéristiques de durabilité et les incidences négatives de leurs produits. Les données CSRD alimentent le reporting SFDR, et non l'inverse.
Les participations doivent-elles réaliser une analyse de double matérialité ?
Seulement celles qui sont concernées. Mais l'exercice est utile bien au-delà de la conformité : c'est lui qui détermine quels indicateurs valent la peine d'être collectés, raison pour laquelle nous en menons une version lors de la configuration d'un référentiel.
France Invest — questionnaire ESG 2023
Le questionnaire ESG de France Invest existe parce que les participations françaises se voyaient poser les mêmes questions quatre fois par an sous quatre formes différentes. C'est un travail d'harmonisation de l'association professionnelle, aligné sur les standards européens mais écrit pour des sociétés qui n'ont pas de direction du développement durable.
- Auteur
- France Invest, via sa Commission ESG
- Version en vigueur
- 2023
- Destinataires
- Participations françaises, généralement PME et ETI
- Alignement
- Standards européens, avec conservation des spécificités françaises
- Nature
- Standard de place, pas une obligation légale
Comment il est structuré
Le questionnaire couvre les trois piliers ESG, précédés d'un bloc gouvernance et informations générales. Il est conçu pour être renseigné par un directeur financier accompagné d'un interlocuteur RH : aucune expertise n'est présupposée, et les questions qui en demandent une sont accompagnées d'un guide.
Le choix de conception qui compte pour une société de gestion est que la plupart des questions sont quantitatives avec une unité définie. C'est ce qui rend possible la consolidation au niveau du portefeuille. Les questions en texte libre sont celles qui ne se consolident jamais, et le questionnaire les réduit au minimum.
Un bon point de départ, pas un point d'arrivée
Pour un fonds français, le socle France Invest est la bonne couche de base : il satisfait l'essentiel des attentes des LPs, il s'articule avec les entrées PAI de SFDR, et les participations le reconnaissent de plus en plus, ce qui raccourcit les explications.
C'est une couche de base et non l'ensemble, parce qu'il est délibérément générique. Un fonds à thèse industrielle a besoin de l'intensité énergétique par procédé ; un fonds santé, d'indicateurs de sécurité des patients ; un fonds logiciel, de presque rien du bloc environnemental mais bien d'une gouvernance de la donnée. Ajouter ces éléments au socle harmonisé, c'est ce qui rend les réponses utiles à autre chose qu'à la conformité.
- Conservez le socle harmonisé intact pour que les réponses restent comparables au secteur et réutilisables pour SFDR et l'EDCI.
- Cadrez par code NACE plutôt que de tout demander à tout le monde — une question sans objet est le moyen le plus rapide de perdre un répondant.
- Ajoutez les indicateurs propres à votre thèse sur lesquels vous agirez réellement en conseil, pas ceux qui font sérieux.
Le déployer sur un portefeuille
Le point de rupture n'est pas le questionnaire, c'est l'organisation autour. Vingt-deux sociétés, un tableur chacune, trois relances par e-mail, et un analyste qui reconstruit la consolidation à la main trois semaines avant l'échéance LP.
Dans la plateforme, France Invest 2023 est disponible comme référentiel. Les indicateurs sont cadrés par code NACE, formulés en français et en anglais question par question, et envoyés sur invitation avec un responsable par question, de sorte que finance, RH et opérations renseignent chacun leur partie. L'avancement et les points de vigilance se mettent à jour en direct, et les réponses alimentent la déclaration PAI et le classeur de consolidation sans ressaisie.
Questions fréquentes
Le questionnaire France Invest est-il obligatoire ?
Non. C'est un standard de place publié par l'association, pas une réglementation. Son poids vient de son adoption : les LPs le reconnaissent, et les participations sollicitées de façon répétée par différents fonds bénéficient de l'harmonisation.
Y répondre suffit-il pour SFDR ?
Pas à soi seul, mais il en couvre une large part des entrées. La déclaration PAI nécessite en plus les données financières de la période — montant investi, valeur d'entreprise, chiffre d'affaires — pour calculer l'attribution et l'intensité.
Peut-on le combiner avec nos propres indicateurs ?
C'est l'usage prévu. Conservez le socle harmonisé pour que les réponses restent comparables, et ajoutez par-dessus des indicateurs sectoriels ou propres à votre thèse. Cadrer les ajouts par code NACE maintient une charge proportionnée pour chaque société.
EDCI — ESG Data Convergence Initiative
L'EDCI est la réponse du non-coté au fait que chacun demande aux participations des chiffres légèrement différents. L'initiative est volontaire, c'est un benchmark et non un régime de publication, et sa valeur est comparative : le taux d'accidents d'une société ne dit pas grand-chose isolément, et beaucoup rapporté à une cohorte sectorielle.
- Lancement
- 2021, par des GPs et des LPs dont CalPERS et Carlyle
- Nature
- Initiative volontaire de benchmark, pas une réglementation
- Déclarant
- La société de gestion, pour le compte de ses participations, une fois par an
- Période de référence
- Exercice civil ou comptable précédent
- Livrable
- Un benchmark anonymisé, ventilé par secteur, géographie et taille
Le socle de métriques
L'EDCI garde délibérément un socle court. L'objectif n'a jamais été l'exhaustivité, mais d'amener assez de sociétés de gestion à déclarer les mêmes quelques éléments pour que la comparaison ait un sens.
| Métrique | Ce qui est demandé | Recouvre un PAI ? |
|---|---|---|
| Émissions scope 1 | tCO₂e, directes | Oui — PAI 1, mêmes données sous-jacentes |
| Émissions scope 2 | tCO₂e, market based et location based | Oui — PAI 1 |
| Émissions scope 3 | tCO₂e, catégories déclarées | Oui — PAI 1, mais le calendrier PAI diffère |
| Consommation d'énergie renouvelable | % de l'énergie totale consommée | Partiellement — le PAI 5 est formulé à l'inverse |
| Mixité du conseil | % de femmes au conseil | Oui — PAI 13, définition identique |
| Accidents du travail | Taux pour 100 salariés, et décès | Non — propre à l'EDCI |
| Créations nettes d'emplois | Effectif ajouté sur la période | Non — propre à l'EDCI |
| Engagement des salariés | Enquête réalisée ou non, et taux de participation | Non — propre à l'EDCI |
Là où les définitions divergent
Les métriques qui recouvrent SFDR ne donnent pas toujours le même chiffre. La mixité du conseil est définie à l'identique et se déclare une seule fois. Les émissions relèvent de la même mesure mais d'un dénominateur différent : l'intensité SFDR se calcule sur le chiffre d'affaires et l'attribution sur la valeur d'entreprise trésorerie incluse, tandis que l'EDCI déclare des valeurs absolues au niveau société.
L'énergie renouvelable est le piège le plus net. L'EDCI demande la consommation renouvelable en part du total ; le PAI 5 demande la part de consommation et de production non renouvelables. Ce ne sont pas des compléments : la production figure dans l'un et pas dans l'autre. Déclarer l'un pour l'autre produit un chiffre qui passe le tableur et échoue à la relecture.
Collecter une fois, mapper deux fois
L'approche tenable consiste à ne traiter aucun des deux cadres comme format de collecte. Demandez à la participation la quantité sous-jacente — kilowattheures par source, effectif en fin de période, accidents déclarables — et dérivez-en les présentations EDCI et PAI.
Dans la plateforme, le mapping EDCI est porté par le référentiel à côté des tags PAI : un seul questionnaire alimente les deux. La soumission EDCI s'exporte en classeur par participation, l'agrégat au niveau du fonds étant calculé à partir des mêmes réponses plutôt que ressaisi.
Questions fréquentes
L'EDCI est-il obligatoire ?
Non. C'est une initiative volontaire. En pratique, les LPs qui y participent attendent de plus en plus que leurs sociétés de gestion y soumettent : pour beaucoup de fonds, l'obligation est contractuelle plutôt que légale.
Les chiffres EDCI sont-ils réutilisables pour la déclaration PAI ?
Certains directement, d'autres non. La mixité du conseil se transpose telle quelle. Les émissions doivent être réattribuées sur la valeur d'entreprise trésorerie incluse. L'énergie renouvelable doit être recalculée, l'EDCI et le PAI 5 ne la formulant pas de la même façon.
Qui soumet — la société de gestion ou la participation ?
La société de gestion soumet pour le compte de ses participations. Ce sont elles qui fournissent les données sous-jacentes, raison pour laquelle la collecte s'adosse en général au questionnaire ESG annuel.